Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 31 janvier 1997, 155019

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 155019
Numéro NOR : CETATEXT000007934709 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-01-31;155019 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE - Expulsion de locataires - Recours contre une décision accordant le concours de la force publique - Inopérance du moyen tiré de ce que l'ordonnance d'expulsion n'aurait pas été notifiée à l'épouse de l'intéressée.

37-05-01 Le moyen tiré de ce que l'ordonnance d'expulsion rendue par le président du tribunal de grande instance n'aurait pas été notifiée à l'épouse de M. H. est inopérant à l'encontre de la décision par laquelle le préfet a accordé le concours de la force publique pour assurer à l'encontre de ce dernier l'exécution de ladite ordonnance.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant ... Doubs tendant :
1°) à l'annulation du jugement du 25 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 juin 1993 par laquelle le préfet du Doubs a décidé d'accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de son logement à compter du 15 juillet suivant, et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 175 000 F en réparation du préjudice subi ;
2°) à l'annulation de la décision du préfet du Doubs ;
3°) à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 175 000 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, visant à la mise en oeuvre du droit au logement ;
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civilesd'exécution ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi susvisée du 9 juillet 1991 : "L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation" ; qu'en vertu de ces dispositions, le préfet du Doubs était tenu, en l'absence de risques de troubles à l'ordre public, d'apporter le concours de la force publique à l'exécution de l'ordonnance d'expulsion rendue le 20 mars 1991 par le président du tribunal d'instance de Besançon ; que M. X... ne saurait utilement invoquer les conditions dans lesquelles ont été mises en oeuvre en l'espèce les dispositions de la loi du 31 mai 1990 "visant à la mise en oeuvre du droit au logement" pour établir l'illégalité de la décision du préfet du Doubs de prêter le concours de la force publique à son expulsion ; qu'il ne peut davantage invoquer à l'appui de sa requête les circulaires du 22 juillet 1981 et du 9 septembre 1983 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, lesquelles sont dépourvues de caractère réglementaire ;
Considérant que le moyen tiré de ce que l'ordonnance d'expulsion du 20 mars 1991 n'aurait pas été notifiée à l'épouse de M. X... est inopérant à l'encontre de la décision par laquelle le préfet du Doubs a autorisé le concours de la force publique pour assurer à son encontre l'exécution de ladite ordonnance ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Doubs et à la réparation du préjudice qui en serait résulté pour lui ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marie X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Circulaire 1981-07-22
Circulaire 1983-09-09
Loi 90-449 1990-05-31
Loi 91-650 1991-07-09 art. 16


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1997, n° 155019
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Labetoulle
Rapporteur ?: M. Ph. Boucher
Rapporteur public ?: M. Gaeremynck

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 31/01/1997

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.