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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 05 février 1997, 176946

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 176946
Numéro NOR : CETATEXT000007947615 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-02-05;176946 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 18 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 1er septembre 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 août 1995 par lequel le préfet du Val de Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la circulaire du 9 juin 1995 ;
Vu la circulaire du 10 juillet 1996 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et deslibertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la circonstance que le procès-verbal de notification de l'arrêté en date du 29 août 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ne soit ni daté ni signé est sans incidence sur la légalité de l'arrêté ;
Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ( ...) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ( ...)" ; qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. X... s'est maintenu dans de telles conditions sur le territoire et entrait ainsi dans le champ d'application de cette disposition ;
Considérant que les conditions de la notification de l'arrêté de reconduite sont sans incidence sur sa légalité ;
Considérant que, d'une part, aux termes de l'article 25-4° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ne peut faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière : "L'étranger, marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française" ; que si M. X... fait valoir qu'il s'est marié le 17 septembre 1994 avec Mme Namia Y..., de nationalité française, dont il a eu un enfant postérieurement à l'arrêté attaqué, la durée de son mariage à la date d'intervention de l'arrêté du 25 août 1995 prononçant sa reconduite à la frontière était inférieure à un an et qu'il ne pouvait ainsi bénéficier des dispositions précitées ; que, d'autre part, compte-tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. X... en France et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet du Val-de-Marne n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'enfin M. X... ne saurait, en tout état de cause, utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du 10juillet 1995, lesquelles sont dépourvues de caractère réglementaire ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.

Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1997, n° 176946
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. GALABERT
Rapporteur public ?: M. Gaeremynck

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 05/02/1997

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