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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 février 1997, 171469

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 171469
Numéro NOR : CETATEXT000007945472 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-02-17;171469 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Jean-Claude X..., demeurant Les Hayes, à Tillières-sur-Avre (27750) ; M. et Mme X... demandent l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rouen du 16 mai 1995, en tant qu'il les a condamnés à une amende de 3 000 F pour recours abusif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée de bonne foi au tribunal administratif de Rouen par M. et Mme X... et dirigée contre une délibération du conseil municipal de Tillières-sur-Avre du 17 avril 1990, ne présentait pas, dans les circonstances de l'espèce, le caractère d'un recours abusif ; que, par suite, M. et Mme X... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal les a condamnés à payer une amende de 3 000 F ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Rouen du 16 mai 1995 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Jean-Claude X..., à la commune de Tillières-sur-Avre et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1997, n° 171469
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Guilhemsans
Rapporteur public ?: M. Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 17/02/1997

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