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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 21 février 1997, 120239

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 120239
Numéro NOR : CETATEXT000007927340 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-02-21;120239 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COPROPRIETE LES NEREIDES de l'immeuble sis ... ; la COPROPRIETE LES NEREIDES demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'ordonnance en date du 10 septembre 1990 par laquelle le Président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant au sursis à exécution des décisions du 12 juin 1987 par laquelle le maire de Nice a accordé un permis de construire à M. X..., demeurant ..., du 13 juillet 1988 par laquelle le maire de Nice a autorisé Mme X... à effectuer des travaux de soutènement et du 22 mars 1989 par laquelle le maire de Nice a accordé à M. X... un permis de construire modificatif ;
2°) ordonner le sursis à exécution des décisions attaquées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Keller, Auditeur,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COPROPRIETE LES NEREIDES, de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la ville de Nice et de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Armand X...,
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par l'ordonnance attaquée en date du 10 septembre 1990, le Président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté les demandes présentées par la COPROPRIETE LES NEREIDES et tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des autorisations de construire attaquées ; que, par un jugement en date du 12 février 1992, le tribunal administratif de Nice a rejeté les conclusions présentées par le même demandeur et tendant à l'annulation des autorisations de construire accordées par le maire de Nice par ses décisions des 12 juin 1987, 13 juillet 1988, 22 mars 1989 ;
Considérant que la COPROPRIETE LES NEREIDES n'ayant pas fait appel du jugement du 12 février 1992, celui-ci est devenu définitif à son égard ; que, par suite, sa requête est devenue sans objet ;
Sur l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances en l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner la ville de Nice à verser à la COPROPRIETE LES NEREIDES la somme qu'elle demande au titre des frais irrépétibles ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la COPROPRIETE LES NEREIDES.
Article 2 : Les conclusions de la COPROPRIETE LES NEREIDES tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COPROPRIETE LES NEREIDES, à la ville de Nice, à M. X..., à Mme Anne X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 février 1997, n° 120239
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Keller
Rapporteur public ?: M. Gaeremynck

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 21/02/1997

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