Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 26 février 1997, 179017

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 179017
Numéro NOR : CETATEXT000007978398 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-02-26;179017 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 25 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU NORD-PAS-DE-CALAIS ; le PREFET DU NORD-PAS-DE-CALAIS demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 26 février 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a annulé sa décision du 23 février 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... Joe ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... Joe, ressortissant libérien entré en France en avril 1994, s'est vu refuser la qualité de réfugié par une décision en date du 27 juin 1994 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 15 mai 1995 ; qu'en conséquence, le PREFET DU NORD-PAS-DECALAIS a rejeté la demande de titre de séjour de l'intéressé et l'a invité à quitter le territoire français par une décision du 28 août 1995 et a ordonné sa reconduite à la frontière par arrêté du 23 février 1996 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour refuser le titre de séjour demandé, le PREFET DU NORD-PAS-DE-CALAIS ait examiné, au regard des pièces remises le 17 août 1995 par M. Y... relatives à sa situation matrimoniale, si cette décision ne portait pas au droit de M. Y... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts recherchés ; que cette décision, qui constitue le fondement de la décision subséquente du 23 février 1996, est donc irrégulière ; qu'ainsi le PREFET DU NORD-PAS-DE-CALAIS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé sa décision du 23 février 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... ;
Article 1er : La requête du PREFET DU NORD-PAS-DE-CALAIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU NORD-PAS-DE-CALAIS et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1997, n° 179017
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Margerie
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 26/02/1997

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.