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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 10 mars 1997, 183752

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 183752
Numéro NOR : CETATEXT000007969994 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-03-10;183752 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 20 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant à l'hôtel Le Sarrat à Gouaux-de-Larboust (31110) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, sur la protestation de M. Simon Y..., son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 1er septembre 1996 dans la commune de Gouaux-de-Larboust ;
2°) de rejeter la protestation de M. Y... contre cette élection ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Courtial, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., élu conseiller municipal de la commune de Gouaux-de-Larboust le 1er septembre 1996, n'était pas inscrit sur la liste électorale de la commune, qu'il ne figurait pas davantage au rôle des contributions directes de ladite commune et qu'il n'apporte aucun élément susceptible d'établir qu'il aurait dû y être inscrit au 1er janvier 1996 ; que, dès lors, M. X... était inéligible au conseil municipal de Gouaux-de-Larboust et n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé son élection ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X..., à M. Simon Y... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral L228


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1997, n° 183752
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Courtial
Rapporteur public ?: M. Touvet

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 10/03/1997

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