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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 mars 1997, 134209

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 134209
Numéro NOR : CETATEXT000007953863 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-03-19;134209 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 19 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Antoine X..., demeurant ... à La Celle-Saint-Cloud (78170) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 14 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mai 1989 par lequel le ministre de l'économie l'a radié des cadres pour abandon de poste ;
2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'issue de son congé annuel, M. X... dont le ministre avait auparavant refusé la démission n'a pas repris son service ; qu'il a été mis en demeure le 13 avril 1989 de reprendre immédiatement ses fonctions et informé qu'à défaut il serait considéré comme ayant abandonné son poste ; qu'il n'est pas contesté que M. X... n'a pas déféré à cette injonction ; que par suite, le ministre était fondé à radier des cadres M. X... pour abandon de poste ;
Considérant que dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mai 1989 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre de l'économie et des finances.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1997, n° 134209
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Nallet
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 19/03/1997

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