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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 19 mars 1997, 173117

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 173117
Numéro NOR : CETATEXT000007958255 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-03-19;173117 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête enregistrée le 26 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES FONCTIONNAIRES, AGENTS ET OUVRIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE ET PARAPUBLIQUE, association ayant son siège à la Maison des syndicats, Vallée du Tir, B.P. 820 à Nouméa (98800), représentée par son secrétaire général, M. Joao d'X... ; la FEDERATION DES FONCTIONNAIRES, AGENTS ET OUVRIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE ET PARAPUBLIQUE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 28 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part de la délibération n° 486 du 10 août 1994 portant création du statut général des fonctionnaires des communes de NouvelleCalédonie et de leurs établissements publics, d'autre part de la délibération n° 488 du 10 août 1994 portant création du statut particulier des cadres d'emplois des personnels techniques des communes de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics ;
2°) annule ces deux délibérations ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu les articles 125 et 129 de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984, relatifs au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Ollier, Auditeur,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, s'il résulte des statuts de la FEDERATION DES FONCTIONNAIRES, AGENTS ET OUVRIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE ET PARAPUBLIQUE que "le président représente la fédération dans les actes de la vie civile et administrative, et est à cet égard responsable devant les tribunaux", aucune de leurs stipulations ne confie à l'un des organes dirigeants de l'association le pouvoir de décider d'agir en justice au nom de celle-ci ; que le secrétaire général de la fédération requérante n'a justifié d'aucune délibération de l'assemblée générale l'autorisant à agir devant le Conseil d'Etat ; que, par suite, la requête qu'il a présentée au nom de ladite association n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la FEDERATION DES FONCTIONNAIRES, AGENTS ET OUVRIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE ET PARAPUBLIQUE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION DES FONCTIONNAIRES, AGENTS ET OUVRIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE ET PARAPUBLIQUE, au Territoire de la Nouvelle-Calédonie, au ministre délégué à l'outre-mer et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1997, n° 173117
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ollier
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 19/03/1997

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