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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 19 mars 1997, 183054

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en révision

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 183054
Numéro NOR : CETATEXT000007967804 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-03-19;183054 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 octobre 1996, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES SABLES DES BUTTES ET DES TUILERIES, dont le siège est ..., agissant par son président ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES SABLES DES BUTTES ET DES TUILERIES demande au Conseil d'Etat de réviser une décision en date du 30 mai 1996 par laquelle le Conseil d'Etat :
1°) lui a donné acte du désistement de sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 7 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon avait rejeté leur demande d'annulation d'une délibération du conseil municipal de la commune de Mably en date du 17 juin 1988 approuvant une modification du plan d'occupation des sols ;
2°) l'a condamné à verser à la commune de Mably la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et notamment ses articles 75 à 77, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Ollier, Auditeur,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : si elle a été présentée sur pièces fausses, si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, ou si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions des articles 35, 36, 38, 39, 66 ( 1er), 67 et 68 de la présente ordonnance", c'est à dire les prescriptions relatives à la composition de la juridiction, à la tenue des séances et à la forme de la décision rendue ;
Considérant que la requête susvisée de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES SABLES DES BUTTES ET DES TUILERIES qui tend à la révision d'une ordonnance n° 123925 en date du 30 mai 1996 par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat lui a donné acte du désistement de sa requête et a décidé qu'elle verserait une certaine somme à la commune de Mably au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, n'entre dans aucun des cas énumérés par l'article 75 précité de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES SABLES DES BUTTES ET DES TUILERIES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES SABLES DES BUTTES ET DES TUILERIES, à la commune de Mably et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1997, n° 183054
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ollier
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 19/03/1997

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