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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 24 mars 1997, 139571

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 139571
Numéro NOR : CETATEXT000007951710 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-03-24;139571 ?

Analyses :

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.


Texte :

Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE enregistré le 22 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 19 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé sa décision du 18 avril 1988 refusant le titre d'évadé à M. Maurice X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ce tribunal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1985 concernant l'attribution du titre d'évadé ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Courtial, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté susvisé du 10 juillet 1985 : "Le titre d'évadé est attribué, sur sa demande, à toute personne qui est titulaire de la médaille des évadés ou d'une attestation d'évasion délivrée par le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre" ; que l'article 2 du même arrêté dispose que : "La qualité d'évadé est également reconnue à toute personne qui, entre le 2 septembre 1939 et le 8 mai 1945, a quitté clandestinement la France métropolitaine ou un territoire ennemi ou occupé par l'ennemi, en vue de rejoindre ou les forces françaises libres, ou les forces stationnées en Afrique du Nord ou en Afrique occidentale française après le 8 novembre 1942, ou ultérieurement les forces relevant du comité français de la libération nationale et du Gouvernement provisoire de la République Française" ;
Considérant, d'une part, qu'il est constant que M. X... n'est titulaire ni de la médaille des évadés ni de l'attestation d'évasion prévue par l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 1985 ; qu'il ressort du dossier que s'il s'est évadé en mai 1942 du camp de prisonniers de guerre où il était détenu, il a été repris puis interné au camp de Rawa-Ruska jusqu'en janvier 1943 et finalement rapatrié le 24 mai 1945 ; qu'il ne remplit donc pas les conditions exigées par l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 1985 ; que, par suite, le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé sa décision du 18 avril 1988 refusant à M. X... le titre d'évadé ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 19 mai 1992 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rouen est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et à M. Maurice X....

Références :

Arrêté 1985-07-10 art. 1, art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1997, n° 139571
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Courtial
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 24/03/1997

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