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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 24 mars 1997, 162915

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 162915
Numéro NOR : CETATEXT000007945627 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-03-24;162915 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 17 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z... ABDELMALEK, demeurant à Sidi Y..., ...) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant quatre mois par le consul général de France à Tunis sur sa demande du 31 mai 1994 tendant à ce qu'un visa d'entrée en France lui soit délivré ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête :
Considérant que pour refuser, par la décision attaquée, la délivrance d'un visa d'entrée en France à M. X..., le consul général de France à Tunis s'est fondé sur le motif que ce dernier aurait épousé une ressortissante française dans le seul but de pouvoir s'établir en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le mariage de M. X... ait présenté un tel caractère frauduleux ; que, par suite, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision lui refusant un visa ;
Article 1er : La décision implicite du consul général de France à Tunis refusant de délivrer un visa à M. X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... ABDELMALEK et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1997, n° 162915
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de L'Hermite
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 24/03/1997

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