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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 24 mars 1997, 176810

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 176810
Numéro NOR : CETATEXT000007926254 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-03-24;176810 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Bedriye X..., épouse MERCAN, demeurant chez M. Kamil Y..., ... ; Mme MERCAN demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 30 juin 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 avril 1995 décidant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Gounin, Auditeur,
- les observations de Me Delvolve, avocat de Mme Bedriye X..., épouse Y...,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la décision par laquelle le préfet du Haut-Rhin a, le 12 août 1994, refusé à Mme MERCAN la délivrance d'un titre de séjour et lui a enjoint de quitter le territoire français dans un délai d'un mois, a été envoyée par lettre recommandée avec avis de réception le 24 janvier 1995 à l'intéressée à sa dernière adresse connue ; que, la requérante n'ayant pas retiré ce pli à la poste dans le délai de 15 jours imparti pour ce faire, la notification de la décision susvisée du préfet du Haut-Rhin doit être réputée intervenue le jour de la présentation de l'envoi recommandé au domicile de Mme MERCAN, soit le 25 janvier 1995 ; que cette décision n'ayant fait l'objet d'aucun recours dans un délai de deux mois est devenue définitive ; qu'ainsi Mme MERCAN n'est pas fondée à exciper de son illégalité à l'encontre de la décision de reconduite à la frontière prise à son encontre sur le fondement de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Considérant que l'arrêté attaqué, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision de reconduite à la frontière est suffisamment motivé ;
Considérant que la circonstance que la condition touchant à la réalité de l'emploi de M. Mercan serait satisfaite, quand bien même elle serait établie, n'est pas de nature à faire obstacle à la mesure d'éloignement prise à l'encontre de Mme MERCAN sur le fondement de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susmentionnée ;
Considérant que Mme MERCAN est entrée en France le 10 mars 1994 pour rejoindre son mari qui y séjournait régulièrement ; qu'un enfant est né de leur union à Mulhouse le 17 avril 1994 ; que, toutefois, eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière et à la possibilité offerte à son mari de présenter une nouvelle demande tendant au bénéfice du regroupement familial prévu par le chapitre VI de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susmentionnée, l'arrêté du préfet de l'Aude n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme MERCAN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du 4 avril 1995 ;
Article 1er : La requête présentée par Mme MERCAN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Bedriye X..., épouse MERCAN, au préfet de l'Aude et au ministre de l'intérieur.

Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1997, n° 176810
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gounin
Rapporteur public ?: M. Combrexelle

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 24/03/1997

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