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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 26 mars 1997, 160018

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 160018
Numéro NOR : CETATEXT000007978599 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-03-26;160018 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - VETERINAIRES.


Texte :

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1994, la requête de M. Alexandre X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 26 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet de la Sarthe sur sa demande du 12 mars 1990 tendant à sa réinscription sur la liste des vétérinaires habilités à effectuer des opérations de prophylaxie collective ;
2°) d'annuler ladite décision,
3°) de condamner l'Etat à lui verser 7 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 ;
Vu les décrets n° 90-1032 et n° 90-1033 du 19 novembre 1990 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Balmary, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article L. 215-8 introduit dans le code rural par la loi du 22 juin 1989 dont les conditions d'application n'ont été déterminées que par un décret du 19 novembre 1990, les vétérinaires sanitaires chargés de collaborer au service public de lutte contre les maladies des animaux et, notamment, d'exécuter les mesures de prophylaxie collective décidées par le ministre de l'agriculture, ont la qualité d'agents non titulaires de l'Etat ; que, par suite, la requête de M. X... qui est relative à la situation individuelle d'un agent public n'est pas au nombre des litiges que le Conseil d'Etat, en vertu de dispositions de la loi du 31 décembre 1987 et du décret n° 92-245 du 17 mars 1992, est compétent pour connaître par la voie de l'appel et que l'affaire doit être renvoyée devant la cour administrative d'appel de Nantes ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de M. X... est attribuée à la cour administrative d'appel de Nantes.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alexandre X..., au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et au président de la cour administrative d'appel de Nantes.

Références :

Décret 90-1032 1990-11-19
Décret 92-245 1992-03-17
Loi 87-1127 1987-12-31
Loi 89-412 1989-06-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mars 1997, n° 160018
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Balmary
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 26/03/1997

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