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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 28 mars 1997, 152244

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 152244
Numéro NOR : CETATEXT000007923780 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-03-28;152244 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Jeanine X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 16 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision implicite par laquelle le directeur général des impôts a rejeté sa demande du 20 juillet 1990 tendant à sa reprise d'activité à compter du 22 août 1990 dans ses fonctions d'agent de constatation des impôts et, d'autre part, de la décision en date du 15 avril 1991 par laquelle le même directeur général des impôts l'a maintenue en congé de longue durée du 22 février 1991 au 21 août 1991 ;
2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ;
3°) annule des décisions administratives la déclarant définitivement inapte à son emploi ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions du ministre de l'économie, des finances et du plan aux fins de non-lieu :
Considérant qu'à la date à laquelle le décès de Mlle X... a été porté à la connaissance du Conseil d'Etat, l'affaire était en l'état d'être jugée ; qu'ainsi, les conclusions du ministre de l'économie, des finances et du plan tendant à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur le pourvoi doivent être rejetées ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 41 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation de médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : "Le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée ne peut reprendre ses fonctions à l'expiration ou au cours dudit congé que s'il est reconnu apte, après examen par un spécialiste agréé et avis favorable du comité médical compétent ( ...)" ;
Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que l'appréciation faite par l'administration, conformément à l'avis du comité médical départemental, de l'état de santé de Mlle X... et de son inaptitude à reprendre ses fonctions à compter des 22 août 1990 et 22 février 1991 ait été erronée ; qu'ainsi, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle l'autorité administrative a rejeté ses demandes tendant à sa reprise d'activité et la maintenant en congé de longue durée à compter des dates susindiquées ;
Sur les autres conclusions de la requête :
Considérant que les autres conclusions de la requête sont nouvelles en appel et ne sont, dès lors, pas recevables ;
Article 1er : Les conclusions du ministre de l'économie, des finances et du plan aux fins de non-lieu sont rejetées.
Article 2 : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux héritiers de Mlle Jeanine X... et au ministre de l'économie et des finances.

Références :

Décret 86-442 1986-03-14 art. 41


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mars 1997, n° 152244
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Fombeur
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 28/03/1997

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