Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 02 avril 1997, 161654

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 161654
Numéro NOR : CETATEXT000007926388 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-04-02;161654 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistré le 19 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de Mme X..., la décision en date du 8 février 1994 par laquelle le préfet de la Marne lui a refusé la carte de résident qu'elle sollicitait ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le refus de délivrance d'une carte de résident qui a été opposé à Mme X... par le préfet de la Marne n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été prise la mesure attaquée, laquelle n'est donc pas contraire aux dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que par suite c'est à tort que le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne s'est fondé sur la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, pour annuler la décision du préfet de la Marne en date du 8 février 1994 refusant de délivrer à Mme X... une carte de résident de plein droit ;
Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme X... ;
Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction alors en vigueur " ... la carte de résident est délivrée de plein droit ... 1°/ à l'étranger marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française" ;
Considérant que Mme X..., de nationalité marocaine, s'est maintenue sur le territoire français, alors que son visa de séjour d'une durée d'un mois expirait le 26 septembre 1993 ; que, si le 9 octobre 1993 elle a contracté mariage avec un ressortissant français, elle ne satisfaisait pas, le 8 février 1994, date de la décision par laquelle le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer la carte de résident, aux conditions fixées par les dispositions susrappelées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Considérant que Mme X... ne peut, pour demander l'annulation de la décision du préfet, invoquer la méconnaissance de la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 8 février 1994, laquelle n'a pas de caractère réglementaire ;
Considérant que le moyen tiré de ce que le mariage contracté par Mme X... n'était pas de complaisance, ne saurait être utilement invoqué à l'encontre de la décision attaquée qui n'est pas fondée sur cette circonstance ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du préfet de la Marne en date du 8 février 1994 ;
Article 1er : Le jugement en date du 5 juillet 1994 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à Mme X....

Références :

Circulaire 1994-02-08
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 avril 1997, n° 161654
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Chemla
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 02/04/1997

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.