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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 04 avril 1997, 168372

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 168372
Numéro NOR : CETATEXT000007970139 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-04-04;168372 ?

Analyses :

14 COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 31 mars 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette Cour a été saisie par M. Seyed Hossein X..., demeurant ... ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 20 mars 1995, présentée par M. X..., tendant à l'annulation du jugement du 6 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de la direction du Trésor lui refusant la révision des caractéristiques d'un transfert par voie de chancellerie et à ce que soient données aux services compétents les instructions nécessaires pour cette révision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que si M. X... soutient avoir demandé aux premiers juges, lors de l'audience du 8 juin 1994, au rôle de laquelle a été appelée son affaire, de reporter l'examen de celle-ci à une séance ultérieure, il ressort des pièces du dossier qu'en tout état de cause cette demande n'a pas été présentée avant l'ouverture de la séance au cours de laquelle a été examinée la requête ; que dès lors, elle ne pouvait qu'être rejetée ;
Sur la recevabilité de la requête de M. X... en première instance :
Considérant qu'aucun texte n'oblige l'autorité administrative à autoriser les opérations financières dont a bénéficié le requérant, et que ces opérations exceptionnelles ont seulement pour objet de répondre, à des demandes de citoyens français faisant appel à la bienveillance des autorités financières nationales ; que, dès lors, les conditions de réalisation de ces opérations relèvent de mesures purement gracieuses ; qu'il en résulte que le refus tacitement opposé par le ministre des finances à la demande présentée par M. X..., le 25 juin 1992, de modifier ces conditions de réalisation, n'est pas davantage susceptible d'être discuté devant le juge de l'excès de pouvoir ; que, par voie de conséquence, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite de refus précitée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Seyed Hossein X... et au ministre de l'économie et des finances.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 avril 1997, n° 168372
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bardou
Rapporteur public ?: M. Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 04/04/1997

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