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§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 04 avril 1997, 172130

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 172130
Numéro NOR : CETATEXT000007974419 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-04-04;172130 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août 1995 et 18 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel Y..., demeurant Kerdudal à Riec-sur-Belon (29340) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 8 juin 1995 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif deLille n'a que partiellement fait droit à sa demande en annulant la délibération du 31 mars 1994 du conseil municipal de Marly-les-Valenciennes en tant que cette délibération a classé en zone 1NAa les terrains de la rue Roger Salengro lui appartenant et destinés par lui à la réalisation de la deuxième tranche du lotissement Jean Z... ;
2°) d'annuler l'intégralité de ladite délibération ;
3°) de condamner la commune de Marly-les-Valenciennes à lui payer la somme de 14 472 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Odent, avocat de M. Y...,
- les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un arrêté du 6 février 1991 mettant en oeuvre la révision du plan d'occupation des sols de la commune de Marly-les-Valenciennes, le maire de cette commune a d'une part, déterminé les personnes publiques ou services de l'Etat qui seraient associés à la révision du plan d'occupation des sols ou consultés sur ladite révision et, d'autre part, institué une commission municipale dont il a fixé la composition ; que M. X..., n'était, ni à titre personnel, ni en tant que représentant d'une personne morale, membre de cette commission ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il a pris part à toutes ses réunions et, notamment participé activement aux débats sur le classement de diverses parcelles, y compris celles dont le classement est contesté par M. Y..., tout particulièrement lors des réunions des 4 décembre 1992, 9 juillet 1993 et 21 janvier 1994 ; que si le maire n'était pas tenu de constituer une telle commission et si, pour la composer, il disposait, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'un large pouvoir d'appréciation, la participation aux travaux de la commission de M. X..., qui n'en était pas membre, et qui n'a pas été entendu par application des dispostiions de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, a été de nature à vicier l'ensemble de la procédure de révision du plan d'occupation des sols ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués à l'appui de la requête, M. Y... est fondé à demander l'annulation, d'une part, du jugement attaqué en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande et, d'autre part, de la délibération du 31 mars 1994 du conseil municipal de Marly-les-Valenciennes approuvant la révision du plan d'occupation des sols de cette commune ;
Sur les conclusions de M. Y... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner la commune de Marly-les-Valenciennes à payer à M. Y... la somme de 14 472 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La délibération du 31 mars 1994 du conseil municipal de Marly-les-Valenciennesest annulée.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Lille du 8 juin 1995 est annulé en tant qu'il est contraire à la présente décision.
Article 3 : La commune de Marly-les-Valenciennes versera à M. Y... une somme de 14 472 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel Y..., à la commune de Marly-les-Valenciennes et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.

Références :

Code de l'urbanisme R123-8
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 avril 1997, n° 172130
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Méda
Rapporteur public ?: M. Chantepy

Origine de la décision

Formation : 7 / 10 ssr
Date de la décision : 04/04/1997

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