Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 25 avril 1997, 156995

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 156995
Numéro NOR : CETATEXT000007956113 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-04-25;156995 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X... demeurant 6, Villa des Longaies à Courcouronnes (91080) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler :
- la décision du 7 janvier 1994 du ministre de la défense rejetant son recours gracieux ;
- le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois ;
- l'arrêté du ministre de la défense du 2 octobre 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de la défense ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
Vu le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992 ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1992 du ministre de la défense ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée ( ...)" ;
Considérant, d'une part, que les conclusions de la requête, enregistrée le 14 mars 1994, qui tendent à l'annulation du décret du 2 octobre 1992 susvisé relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois et à l'annulation de l'arrêté susvisé du ministre de la défense du 2 octobre 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de la défense, lesdits décret et arrêté ayant été publiés au Journal Officiel de la République française du 9 octobre 1992, ont été présentées tardivement ; que, par suite, elles sont irrecevables ;
Considérant, d'autre part, que si M. X... a formé le 27 avril 1993, devant le Premier ministre, un recours gracieux tendant à la modification de certaines dispositions du décret et de l'arrêté précités, il lui appartenait de se pourvoir, dans le délai du recours contentieux, contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois sur cette demande ; que faute de l'avoir fait, M. X... n'est pas recevable à demander l'annulation de la décision en date du 7 janvier 1994 par laquelle le ministre de la défense a explicitement rejeté sa demande, ladite décision n'ayant, en tout état de cause, qu'un caractère purement confirmatif et n'étant pas de nature à rouvrir le délai du recours contentieux ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X... et au ministre de la défense.

Références :

Décret 92-1109 1992-10-02
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 49


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 1997, n° 156995
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Rapone
Rapporteur public ?: M. Chantepy

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 25/04/1997

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.