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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 25 avril 1997, 184819

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 184819
Numéro NOR : CETATEXT000007956242 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-04-25;184819 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SALUBRITE PUBLIQUE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marie-Claude X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 167 582 en date du 27 septembre 1996 par laquelle le Conseil d'Etat a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa requête et celle de son père, M. Claudius X..., tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 93-.04743-93-04745 du 17 janvier 1995 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 22 novembre 1993 du maire de Villeurbanne leur interdisant l'accès à l'immeuble dont ils sont propriétaires sur le territoire de ladite commune ;
2°) de faire droit à ses conclusions présentées à l'appui de sa requête enregistrée sous le numéro 167 582 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
Considérant que Mlle X... conteste la décision n° 167 582 en date du 27 septembre 1996 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande et celle de son père, M. Claudius X..., tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 93-04743/93-04745 du 17 janvier 1995 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 22 novembre 1993 par lequel le maire de Villeurbanne a interdit l'accès à l'immeuble dont ils sont propriétaires sur le territoire de ladite commune ;
Considérant que, par un jugement statuant sur les requêtes numérotées 93-04742/93-04744, en date du 16 mai 1995, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ces requêtes tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 1993 par lequel le maire de Villeurbanne a interdit l'accès à l'immeuble dont ils sont propriétaires sur le territoire de ladite commune ; que, contrairement à ce que soutient Mlle X..., le jugement susvisé n'a été frappé d'appel ni par elle-même, ni par son père, M. Claudius X... ; que, dès lors, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, n'a commis aucune erreur matérielle en affirmant, dans sa décision attaquée, que ledit jugement était devenu définitif et que, par suite, il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête des consorts X... ; qu'ainsi, les conclusions de Mlle X... dirigées contre cette décision ne peuvent être que rejetées ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Marie-Claude X..., à la commune de Villeurbanne et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 1997, n° 184819
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lambron
Rapporteur public ?: M. Gaeremynck

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 25/04/1997

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