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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 avril 1997, 172238

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 172238
Numéro NOR : CETATEXT000007974443 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-04-30;172238 ?

Analyses :

66 TRAVAIL ET EMPLOI.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août 1995 et 22 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FRANCAISE DES BANQUES, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION FRANCAISE DES BANQUES demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le refus implicite du Premier ministre résultant du silence gardé sur la demande qu'elle lui a adressée le 25 février 1995 afin que la réglementation soit modifiée de telle manière que les règles applicables aux banques, d'une part, et à la Poste, d'autre part, en matière de répartition de la durée hebdomadaire du travail soient à l'avenir les mêmes et dans laquelle elle a sollicité à cette fin soit l'abrogation de l'article 2 du décret du 31 mars 1937 pris pour l'application de la loi du 21 juin 1936 sur l'application de la semaine de quarante heures dans les banques et tous établissements de finance, soit son extension à la Poste ;
2°) de faire application des pouvoirs qu'il tient de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 en prescrivant les mesures d'application qu'implique nécessairement l'annulation de la décision attaquée ;
.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Hubac, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de l'ASSOCIATION FRANCAISE DES BANQUES, de Me Choucroy, avocat du Crédit Agricole et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la Fédération française des syndicats CFDT de banques et sociétés financières,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de l'ASSOCIATION FRANCAISE DES BANQUES est pur est simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur les conclusions de la Fédération française des syndicats CFDT de banques et sociétés financières tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :
Considérant que les dispositions de cet article prévoient seulement la mise à la charge d'une des parties à l'instance des frais exposés par une autre partie et non compris dans les dépens ; qu'elles ne sauraient recevoir application au profit ou à l'encontre d'une personne qui a la qualité d'intervenant à l'instance ; que, par suite, les conclusions susanalysées de la Fédération intervenante ne peuvent qu'être écartées ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'ASSOCIATION FRANCAISE DES BANQUES.
Article 2 : Les conclusions de la Fédération française des syndicats CFDT de banques et sociétés financières tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION FRANCAISE DES BANQUES, à la Fédération française des syndicats CFDT de banques et sociétés financières, au Premier ministre et au ministre de l'économie et des finances.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 avril 1997, n° 172238
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Hubac
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 30/04/1997

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