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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 avril 1997, 183524

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 183524
Numéro NOR : CETATEXT000007952185 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-04-30;183524 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 7 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aouatef X..., épouse Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 14 septembre 1996, rectifié par ordonnance du 1er octobre 1996, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 août 1996 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé de la reconduire à la frontière ;
2°) d'annuler ledit arrêté ;
.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de Mme Y... comme tardive et dès lors irrecevable ; qu'à l'appui de son appel, Mme Y... ne remet pas en cause le bien-fondé de la tardiveté qui lui a été opposée ; que par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme Y... ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Aouatef X..., épouse Y..., au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 avril 1997, n° 183524
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M VIGOUROUX
Rapporteur public ?: M. Gaeremynck

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 30/04/1997

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