Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 05 mai 1997, 169481

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 169481
Numéro NOR : CETATEXT000007950244 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-05-05;169481 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 20 décembre 1993 du conseil municipal de SaintMitre-les-Remparts approuvant le plan d'occupation des sols en tant qu'elle a classé la parcelle C73 non pas en zone constructible mais en espace boisé classé ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande présentée par M. Y... devant les premiers juges tendait à l'annulation d'une délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Mitre-les-Remparts du 20 décembre 1993 en tant que celle-ci faisait grief à M. X..., propriétaire de parcelles de terrains dans cette commune, à raison du classement attribué à l'une de ces parcelles par le plan d'occupation des sols de la commune adopté par ladite délibération ; que M. Y..., qui n'habite pas à Saint-Mitre-les-Remparts et n'y est pas propriétaire, se borne à invoquer, pour justifier d'un intérêt à agir, la circonstance qu'il prête assistance à M. X... en le représentant ; que, d'une part, la qualité qu'il invoque de la sorte n'est pas de nature à le faire regarder comme ayant un intérêt à agir contre la délibération litigieuse ; que, d'autre part, M. Y... ne disposant d'aucune qualité lui permettant de figurer parmi les personnes prévues par les dispositions de l'article R. 108 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel susceptibles de représenter une partie devant un tribunal administratif, ces dispositions faisaient obstacle contrairement aux allégations du requérant, à ce que le tribunal administratif de Marseille fût tenu de lui demander de produire un acte pouvant être regardé comme de nature à régulariser un quelconque mandat en cours d'instance ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 20 décembre 1993 du conseil municipal de Saint-Mitre-les Remparts approuvant le plan d'occupation des sols de cette commune en tant qu'elle n'a pas classé en zone constructible la parcelle C73 appartenant à M. X... ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre Y..., à la commune de Saint-Mitre-les-Remparts et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R108


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1997, n° 169481
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Rapone
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 05/05/1997

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.