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§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 12 mai 1997, 125395

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 125395
Numéro NOR : CETATEXT000007958443 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-05-12;125395 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu 1°), sous le numéro 125 395, la requête et le mémoire présentés pour M. X... et pour la COMMUNE D'ITTENHEIM, représentée par son maire en exercice, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 1991 et le 14 août 1991 ; M. X... et la commune demandent que le Conseil d'Etat :
- annule un jugement en date du 21 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. Y..., le permis de construire délivré le 15 novembre 1988 à M. X... ;
- rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par M. Y... ;
- condamne M. Y... à leur verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Vu 2°), sous le numéro 130 286, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour M. Roland X..., demeurant à Ittenheim (67000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
- annule un jugement en date du 20 août 1991 par lequel le tribunaladministratif de Strasbourg a annulé un permis de construire qui lui a été délivré le 30 novembre 1990 par le maire d'Ittenheim ;
- rejette la demande présentée par M. Y..., condamne M. Y... à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Bechtel, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de M. Roland X... et de la COMMUNE D'ITTENHEIM,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées sont relatives à deux permis de construire délivrés au même bénéficiaire ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par une seule décision ;
Sur la recevabilité des demandes de première instance :
En ce qui concerne le permis délivré le 15 novembre 1988 :
Considérant que M. X..., bénéficiaire du permis de construire attaqué et la COMMUNE D'ITTENHEIM au nom de laquelle ce permis a été délivré n'établissent pas que ledit permis ait été régulièrement affiché sur le terrain dans les conditions prévues à l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme ; que, le délai de recours contentieux n'ayant ainsi pas commencé à courir, ils ne sont dès lors pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a regardé la requête introduite par M. Z... comme recevable quant aux délais ;
Considérant que la requête introduite par M. Z... était assortie de moyens à l'appui de ses conclusions en annulation de l'acte attaqué ; que les appelants ne sont ainsi pas davantage fondés à soutenir que ladite requête devait être rejetée comme irrecevable, faute de contenir l'énoncé des moyens invoqués ;
En ce qui concerne le permis délivré le 30 novembre 1990 :
Considérant qu'à supposer même que comme le soutiennent les appelants l'habitation de M. Z... soit située à 250 m du terrain d'assiette des constructions autorisées parles permis attaqués, cette distance et la configuration des lieux conféraient à M. Z... un intérêt lui donnant qualité pour contester la légalité du permis litigieux ; que M. X... et la COMMUNE D'ITTENHEIM ne sont dès lors pas fondés à soutenir que le jugement attaqué aurait à tort regardé la requête de M. Z... comme recevable ;
Sur la légalité des permis litigieux :
Considérant que les dispositions du plan d'occupation des sols approuvé de la commune d'Ittenheim ont prévu, en ce qui concerne la zone NC dans laquelle a été projetée l'implantation des projets litigieux, que "sont interdites toutes les constructions et installations à l'exception de celles visées à l'article 2 NC", lequel article prévoit que peuvent être autorisés, d'une part, les aménagements et transformations de bâtiments à l'intérieur des volumes existants, d'autre part, les implantations d'activités classées soumises à déclaration ou à autorisation si leur activité est en rapport avec la transformation de produits agricoles ;

Considérant que le permis en date du 15 novembre 1988 a pour objet la construction d'un bâtiment administratif jouxtant la scierie préexistante qui constitue une installation classée dotée d'une autorisation antérieure à la demande du permis contesté, et que le permis en date du 30 novembre 1990 autorise l'édification sur le même terrain d'un bâtiment distinct destiné au stockage de grumes ; que lesdits bâtiments, destinés à permettre l'extension d'une scierie exploitée hors d'un parterre de coupe, ne peuvent être regardés comme destinés à abriter une activité qui serait, au sens des dispositions précitées en rapport avec la transformation de produits agricoles ; que par suite c'est en méconnaissance des dispositions précitées du plan d'occupation des sols de la commune, qui était opposable au permis délivré le 30 novembre 1990 qui augmente sensiblement la surface constructible autorisée par le permis initial, que les permis litigieux ont été délivrés ; qu'il suit de là que M. X... et la COMMUNE D'ITTENHEIM ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. Z..., les permis de construire en date du 15 novembre 1988 et du 30 novembre 1990 ;
Sur l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que lesdites dispositions font obstacle à ce que M. Z... qui n'est pas la partie perdante soit condamné à verser à M. X... et à la COMMUNE D'ITTENHEIM la somme qu'ils demandent sur le même fondement ; qu'il y a lieu en revanche de condamner la COMMUNE D'ITTENHEIM et M. X... à verser solidairement à M. Z... la somme de 6 000 F sur le fondement de ces dispositions ;
Article 1er : Les requêtes susvisées sont rejetées.
Article 2 : M. X... et la COMMUNE D'ITTENHEIM verseront solidairement à M. Z... la somme de 6 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Roland X..., à la COMMUNE D'ITTENHEIM, à M. Y... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.

Références :

Code de l'urbanisme R490-7
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1997, n° 125395
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: M. Combrexelle

Origine de la décision

Formation : 10 / 7 ssr
Date de la décision : 12/05/1997

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