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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 mai 1997, 141998

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 141998
Numéro NOR : CETATEXT000007930878 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-05-12;141998 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 12 octobre 1992 et le 8 février 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raoul X..., demeurant à Juvincourt (02190 - Guignicourt) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 juillet 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, avant dire droit sur sa requête tendant à la décharge d'impositions complémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1981 à 1984, a rejeté des moyens contestant la qualification d'acte anormal de gestion donnée par l'administration fiscale à une avance sans intérêts et a ordonné un supplément d'instruction aux fins d'évaluer le montant des intérêts que M. X... aurait dû normalement exiger ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Philippe Martin, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Raoul X...,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par la présente requête, M. X... demande l'annulation de l'arrêt du 9 juillet 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, avant dire droit sur sa requête tendant à la décharge d'impositions complémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1981 à 1984, a rejeté des moyens contestant la qualification d'acte anormal de gestion donnée par l'administration fiscale à une avance sans intérêts et a ordonné un supplément d'instruction aux fins d'évaluer le montant des intérêts que M. X... aurait dû normalement exiger ; que, par un arrêt du 1er juillet 1993, qui n'a pas été frappé d'un pourvoi en cassation, la cour administative d'appel de Nancy a, au vu des résultats de ce supplément d'instruction, accordé à M. X... une réduction des impositions contestées et a rejeté le surplus de ses conclusions ; que la requête de M. X... qui tend à l'annulation de l'arrêt avant dire droit de la cour administative d'appel de Nancy du 9 juillet 1992 est, dès lors, devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'économie et des finances.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1997, n° 141998
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Philippe Martin
Rapporteur public ?: M. Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 12/05/1997

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