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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 26 mai 1997, 164749

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 164749
Numéro NOR : CETATEXT000007943871 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-05-26;164749 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE enregistré le 17 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 8 juillet 1991 refusant à M. Demba X... l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de présenter une demande de réintégration dans la nationalité française ne peut être rejetée que pour indignité ou défaut d'assimilation ;
Considérant que pour refuser à M. X... l'autorisation de présenter une demande de réintégration dans la nationalité française, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE s'est fondé sur ce que M. X... s'était marié sous un régime polygamique ; que cette circonstance, alors qu'il n'est pas contesté que M. X... était monogame, n'établit pas à elle seule le défaut d'assimilation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 8 novembre 1994, le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 8 juillet 1991 refusant à M. Demba X... l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre du travail et des affaires sociales et à M. Demba X....

Références :

Code de la nationalité française 153


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1997, n° 164749
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mary
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 26/05/1997

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