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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 26 mai 1997, 181833

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 181833
Numéro NOR : CETATEXT000007956405 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-05-26;181833 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXTRADITION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 14 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Maria DI ROCCO, demeurant 24 bis Moyenne Corniche à Cap d'Ail (06320) ; Mme DI ROCCO demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 31 mai 1996 accordant son extradition aux autorités monégasques ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 10 mars 1927 ;
Vu la convention d'extradition franco-monégasque du 11 mai 1992 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 5-5 de la convention d'extradition francomonégasque du 11 mai 1992 : "L'extradition ne sera pas accordée ...5 lorsque la prescription del'action publique ou de la peine est acquise d'après la législation de l'Etat requérant ou de l'Etat requis" ; que l'extradition de la requérante a été accordée aux autorités monégasques par le décret attaqué en réponse à une demande d'extradition fondée sur un mandat d'arrêt d'un juge d'instruction de Monaco, pour recel et abus de confiance ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la prescription de l'action publique ait été acquise dans la Principauté de Monaco, ni en France, à la date de la demande d'extradition ;
Considérant que, sauf erreur évidente, il n'appartient pas aux autorités françaises de connaître la réalité des charges pesant sur la personne réclamée ; qu'aucune erreur de cette nature n'existe en l'espèce ; qu'il suit de là que Mme DI ROCCO n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 31 mai 1996 accordant son extradition aux autorités monégasques ;
Article 1er : La requête de Mme DI ROCCO est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme DI ROCCO et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Convention 1992-05-11 France Monaco art. 5-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1997, n° 181833
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 26/05/1997

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