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§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 06 juin 1997, 168498

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 168498
Numéro NOR : CETATEXT000007968361 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-06;168498 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Maurice X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 2 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 14 décembre 1988 du conseil municipal de Trébeurden portant approbation du plan d'occupation des sols en tant qu'elle concerne les parcelles cadastrées AD 343, 344 et 345 leur appartenant ;
2°) d'annuler cette délibération ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
- les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il appartient aux auteurs d'un plan d'occupation des sols de définir des zones urbaines, normalement constructibles, et des zones naturelles, équipées ou non, comprenant éventuellement des zones d'urbanisation future, dites zones NA qui peuvent être urbanisées à l'occasion soit d'une modification du plan d'occupation des sols, soit de la création d'une zone d'aménagement concerté ou de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de constructions compatibles avec un aménagement cohérent de la zone ;
Considérant que le règlement du plan d'occupation des sols de Trébeurden, prévoit que les secteurs NAs à vocation d'habitat et de services pourront être urbanisés "après la mise en oeuvre de la procédure de concertation énoncée à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme" ; qu'il a ainsi entendu éviter, dans ces secteurs, un développement anarchique de l'urbanisation ; que, si le terrain de M. et Mme X..., constitué des parcelles cadastrées AD 343, 344 et 345 est situé à proximité de parcelles déjà construites et classées en zone UC, et est, d'une part, desservi en eau et électricité, il n'est accessible que par un chemin étroit dont les riverains sont propriétaires ; qu'en englobant ce terrain dans une zone NA 1 dont, conformément au parti d'aménagement retenu la commune entend qu'elle ne soit ouverte à l'urbanisation que dans le cadre d'un plan d'aménagement comportant un renforcement des équipements publics, les auteurs du plan d'occupation des sols n'ont pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; que la circonstance que ces parcelles avaient été partiellement classées en zone constructible par un précédent plan d'occupation des sols est, par elle-même, sans influence sur la légalité de la délibération attaquée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 14 décembre 1988 du conseil municipal de Trébeurden portant approbation du plan d'occupation des sols en tant qu'elle concerne les parcelles cadastrées AD 343, 344 et 345 leur appartenant ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Maurice X..., à la commune de Trébeurden et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 1997, n° 168498
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Lagumina
Rapporteur public ?: M. Chantepy

Origine de la décision

Formation : 7 / 10 ssr
Date de la décision : 06/06/1997

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