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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 juin 1997, 177318

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 177318
Numéro NOR : CETATEXT000007946210 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-11;177318 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXTRADITION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 5 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Selahattin X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution du décret du 16 novembre 1995 accordant son extradition aux autorités allemandes et d'annuler pour excès de pouvoir ce décret ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 10 mars 1927 ;
Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Vincent, avocat de M. Selahattin X..., - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le décret du 16 novembre 1995 accordant aux autorités allemandes l'extradition de M. X... a été signé par le Premier ministre et contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice ; que la circonstance que ces signatures n'apparaissent pas sur l'ampliation du décret remis à M. X... est sans influence sur la légalité du décret ;
Considérant que le décret attaqué précise la nature des faits reprochés à M. X... et mentionne qu'ils sont punissables en droit français ; qu'il n'appartient pas à ses auteurs, sauf s'il ressort du dossier une erreur évidente, de s'assurer de la participation de M. X... aux faits susmentionnés ;
Considérant qu'aux termes de l'article 3-2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, l'extradition ne sera pas accordée "si la partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition motivée par une infraction de droit commun a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir un individu pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique ou que la situation de cet individu risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons" ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le décret attaqué ait méconnu ces dispositions ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les faits reprochés au requérant constituent des infractions en droit français ; qu'ainsi le principe de la double incrimination n'a pas été méconnu ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué accordant son extradition aux autorités allemandes ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Selahattin X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Convention européenne 1957-12-13 extradition art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juin 1997, n° 177318
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 11/06/1997

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