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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 11 juin 1997, 179856

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 179856
Numéro NOR : CETATEXT000007946321 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-11;179856 ?

Analyses :

AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hélène X..., demeurant Maison de retraite "Les Tilleuls" à Chanu (61800) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner le département de l'Orne à une astreinte de 500 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de la décision du 29 juin 1995 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de l'Orne a enjoint au président du conseil général de l'Orne de transmettre à la C.O.T.O.R.E.P. son dossier relatif au versement de l'allocation compensatrice pour tierce personne ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87588 du 30 juillet 1987 et la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifiée notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision du 29 juin 1995, la commission départementale d'aide sociale de l'Orne a enjoint au président du conseil général de l'Orne de transmettre à la C.O.T.O.R.E.P. le dossier concernant la demande d'allocation compensatrice pour tierce personne formulée par Mme X... ; qu'à la suite de l'intervention de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, le président du conseil général de l'Orne a fait savoir qu'il avait transmis ledit dossier à la C.O.T.O.R.E.P. de l'Orne ; qu'il a ainsi exécuté la décision de la commission départementale d'aide sociale du 29 juin 1995 ; que, dès lors, la requête de Mme X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'astreinte de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Hélène X..., au département de l'Orne et au ministre de l'emploi et de la solidarité.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juin 1997, n° 179856
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Forray
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 11/06/1997

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