Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 juin 1997, 161501

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 161501
Numéro NOR : CETATEXT000007958778 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-13;161501 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXPULSION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 12 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges Z... demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 10 août 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir 1) de l'arrêté du Premier ministre en date du 19 septembre 1967 enjoignant à M. Y... ou Ayaovi de sortir du territoire français, 2) de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 juillet 1974 enjoignant à M. X... de sortir du territoire français et 3) de la décision de mise à exécution de ces arrêtés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la même personne est connue sous les identités de Y... ou Ayaovi et Z... ; que l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 septembre 1967 a été notifié au dénommé Y... ou Ayaovi le 22 novembre 1967 ; qu'ainsi les conclusions relatives à l'annulation de cet arrêté ont été enregistrées plus de deux mois après la notification et ne sont donc pas recevables ;
Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X... est une personne différente de M. Z... ; que c'est en raison de l'usurpation de l'identité de M. X... par M. Z... que l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 juillet 1974 a été notifié à M. Z... ; que cet arrêté ne le concernant pas, M. Z... ne justifie pas d'un intérêt à agir pour demander son annulation ; que, par suite, les conclusions relatives à l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 1974 ne sont pas recevables ;
Considérant que l'arrêté d'expulsion en date du 19 septembre 1967 du dénommé Y... ou Ayaovi a été exécuté le 1er décembre 1970 par le renvoi au Togo de l'intéressé ; que la circonstance que le requérant a bénéficié d'autorisations provisoires de séjour suite à une demande de reconnaissance du statut d'apatride sous l'identité de M. Z..., alors qu'une telle mesure a un caractère essentiellement provisoire, n'était pas de nature à modifier la situation juridique de l'intéressé ; qu'ainsi, en mettant à nouveau à exécution cet arrêté d'expulsion du 19 septembre 1967, l'administration n'a pas pris de décision susceptible de recours contentieux ; que, par suite, les conclusions tendant à l'annulation de l'exécution de l'arrêté d'expulsion ne sont pas recevables ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges Z... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juin 1997, n° 161501
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Guyomar
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 13/06/1997

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.