Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 23 juin 1997, 149041

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 149041
Numéro NOR : CETATEXT000007976993 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-23;149041 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête enregistrée le 16 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Henriette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 10 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 mai 1991, par laquelle le directeur du personnel du conseil général de La Réunion lui a refusé le bénéfice de congés bonifiés ;
2°) annule la décision du 17 mai 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Ollier, Auditeur,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision en date du 17 mai 1991 le directeur du personnel du conseil général du département de La Réunion a refusé à Mme X..., médecin du département depuis 1987, le bénéfice de congés bonifiés, au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions fixées par la délibération du conseil général du 20 décembre 1982 étendant au bénéfice des agents du département les dispositions du décret du 20 mars 1978 instituées en faveur des fonctionnaires et magistrats de l'Etat ;
Considérant, en premier lieu, que le principe de libre administration des collectivités locales s'exerce, aux termes de l'article 72 de la constitution, dans les conditions prévues par la loi ; que les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ont été fixées par la loi du 26 janvier 1984 susvisée et les décrets pris pour son application et, notamment, le décret du 15 février 1988, lequel réserve le droit à congés bonifiés pour les fonctionnaires territoriaux à ceux d'entre eux qui, originaires d'un département d'outre-mer, travaillent en métropole ; que, par suite, les dispositions de la délibération du 20 décembre 1982 du conseil général de La Réunion étendant le bénéfice de tels congés à ses agents avaient cessé d'être applicables à compter de l'entrée en vigueur du statut national de la fonction publique territoriale ; que Mme X... ne peut, dès lors, s'en prévaloir ; qu'est, par suite, inopérant le moyen tiré de ce qu'elle remplirait les conditions d'ancienneté et de résidence prévues par cette délibération ;
Considérant, en second lieu, que la circonstance, à la supposer établie, que d'autres agents du département auraient bénéficié des congés institués par ladite délibération est, en tout état de cause, sans influence sur la situation de Mme X... ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de SaintDenis de La Réunion a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Henriette X..., au président du conseil général de La Réunion et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 78-399 1978-03-20
Décret 88-168 1988-02-15
Loi 84-53 1984-01-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 1997, n° 149041
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ollier
Rapporteur public ?: M. Combrexelle

Origine de la décision

Formation : 10 / 7 ssr
Date de la décision : 23/06/1997

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.