Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 27 juin 1997, 155310

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 155310
Numéro NOR : CETATEXT000007948292 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-27;155310 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu l'ordonnance du 11 janvier 1994 par laquelle la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée devant cette cour par M. Cheikh Tidiane X... ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 décembre 1993, présentée par M. Cheikh Tidiane X..., domicilié chez Me Y..., 196, bis avenue Pasteur à Pessac (33600) et tendant à :
1°) l'annulation du jugement du 10 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 août 1991 et de la décision du 4 novembre 1991 par lesquels le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a rejeté son recours gracieux contre ce refus ;
2°) l'annulation desdites décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... n'a déposé de demande en vue de sa réintégration dans la nationalité française qu'après le refus de titre de séjour qui lui a été opposé ; que par suite le refus qu'il attaque n'a pu avoir pour effet d'entraver une démarche qu'il n'avait pas encore entreprise en vue d'obtenir la nationalité française ;
Considérant que la circonstance que M. X... vit en France depuis 1980, qu'il y a un domicile et y travaille, est sans influence sur la régularité de la décision attaquée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 août 1991 du préfet de la Gironde ainsi que du rejet du recours gracieux porté contre ce refus ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Cheikh Tidiane X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 1997, n° 155310
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Jodeau-Grymberg
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 27/06/1997

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.