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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 27 juin 1997, 164786

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 164786
Numéro NOR : CETATEXT000007924530 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-27;164786 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE enregistré le 18 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 24 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. Kaka X..., annulé sa décision du 28 septembre 1992 par laquelle il a rejeté sa demande d'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue à l'article 153 du code de la nationalité française ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
Considérant que pour refuser à M. Kaka X..., par sa décision du 28 septembre 1992, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française, le ministre chargé des naturalisations s'est fondé sur le fait que l'intéressé s'était marié au Mali sous le régime polygamique ; que cette circonstance n'établit pas à elle seule, alors qu'il n'est pas contesté que l'intéressé est monogame, le défaut d'assimilation de M. Kaka X... ; que dès lors le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 24 novembre 1994, le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. X..., annulé sa décision du 28 septembre 1992 par laquelle il a rejeté sa demande d'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. Kaka X....

Références :

Code de la nationalité française 153


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 1997, n° 164786
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Jodeau-Grymberg
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 27/06/1997

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