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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 27 juin 1997, 165468

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 165468
Numéro NOR : CETATEXT000007926480 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-27;165468 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 13 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Rahma X... demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 29 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 janvier 1991 du ministre des affaires sociales et de la solidarité rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si, pour contester la décision par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française, Mlle X..., de nationalité algérienne, fait valoir que son père a combattu dans les rangs de l'armée française, qu'elle réside en France depuis 1954 sans interruption et qu'elle est invalide à 100 %, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée soit fondée sur des faits matériellement inexacts ou entachée d'une erreur de droit, d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir ; que dès lors, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 janvier 1991 ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Rahma X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 1997, n° 165468
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Jodeau-Grymberg
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 27/06/1997

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