Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 30 juin 1997, 142439

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 142439
Numéro NOR : CETATEXT000007974748 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-30;142439 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête enregistrée le 4 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 22 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 janvier 1989 par laquelle le maire de Dijon a rejeté sa demande de la prise en charge par la ville des soins dentaires consécutifs à l'accident dont il a été victime le 6 mars 1965 alors qu'il était sapeur-pompier communal ;
2°) annule pour excès de pouvoir la décision du 13 janvier 1989 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Courson, Auditeur,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si, en vertu de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l'agent victime d'un accident de service a droit au "remboursement des honoraires médicaux et des frais entraînés par l'accident", il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que les soins dentaires subis par M. X... à partir de 1982 pourraient être la conséquence de l'accident de service dont il a été victime le 6 mars 1965 alors qu'il était sapeur-pompier communal ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René X..., à la ville de Dijon et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

Références :

Loi 84-53 1984-01-26 art. 57


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 1997, n° 142439
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Courson
Rapporteur public ?: M. Touvet

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 30/06/1997

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.