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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 30 juin 1997, 163286

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 163286
Numéro NOR : CETATEXT000007958845 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-30;163286 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demeurant ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République en date du 20 octobre 1994 portant détachement dans le corps des administrateurs civils de Mlle X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;
Vu le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 modifié ;
Vu le décret n° 82-541 du 28 mai 1982 modifié ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article 76-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée : "Les magistrats peuvent sur leur demande être soit détachés, soit intégrés après détachement, soit nommés au tour extérieur dans un corps recruté par la voie de l'école nationale d'administration dans les conditions et selon les modalités prévues par le statut particulier dudit corps pour l'ensemble des fonctionnaires issus des autres corps recrutés par la voie de l'école nationale d'administration." ; qu'en application des dispositions combinées de l'article 5 du décret du 30 juin 1972 susvisé relatif au statut particulier des administrateurs civils et de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé relatif aux commissions administratives paritaires, tout détachement dans le corps des administrateurs civils doit être précédé de la consultation de la commission paritaire interministérielle des administrateurs civils ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que cette consultation n'a pas été effectuée avant de procéder au détachement de Mlle X..., substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, par le décret attaqué ; qu'ainsi, l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS est fondée à demander l'annulation du décret du Président de la République en date du 20 octobre 1994 portant détachement dans le corps des administrateurs civils de Mlle X... ;
Article 1er : Le décret du Président de la République en date du 20 octobre 1994 portant détachement dans le corps des administrateurs civils de Mlle X... est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, à Mlle Sophie X..., au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Décret 1994-10-20 Président de la République décision attaquée annulation
Décret 72-556 1972-06-30 art. 5
Décret 82-541 1982-05-28 art. 25
Ordonnance 58-1270 1958-12-22 art. 76-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 1997, n° 163286
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Guyomar
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 30/06/1997

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