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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 30 juin 1997, 174775

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 174775
Numéro NOR : CETATEXT000007977181 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-30;174775 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 novembre 1995, présentée par Mme Ghislaine Y..., demeurant ... à Saint-Pierre des Fleurs (27370) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision du 22 mai 1995 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 331 a rejeté son recours administratif du 18 avril 1995 tendant au rétablissement du bénéfice de la majoration de l'indemnité pour charges militaires ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;
Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme Y... a formé le 18 avril 1995 un recours gracieux contre la décision du 6 avril 1995 lui supprimant la majoration de l'indemnité pour charges militaires qu'elle percevait antérieurement ; que, par lettre du 22 mai 1995, notifiée avec l'indication des voies et délais de recours le 31 mai 1995, le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 331 a confirmé sa lettre du 6 avril 1995 et rejeté la réclamation de la requérante ; que les recours administratifs ultérieurs n'ont pu prolonger le délai de recours contentieux ; que, par suite, Mme Y... est irrecevable à attaquer, par une requête enregistrée le 9 novembre 1995, la décision précitée du 22 mai 1995 ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... PLANTE et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 1997, n° 174775
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Rapone
Rapporteur public ?: M. Chantepy

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 30/06/1997

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