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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 30 juin 1997, 181686

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 181686
Numéro NOR : CETATEXT000007950401 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-30;181686 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joachim X... demeurant chemin départemental à Couture-d'Argenson (79110) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 1996 par laquelle la Commission nationale instituée pour l'application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables en qualité d'expert-comptable ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ;
Vu le décret n° 70-747 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-927 du 30 août 1985 ;
Vu le décret n° 91-977 du 24 septembre 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 2-3 du décret du 19 février 1970, dans sa rédaction issue du décret du 30 août 1985, les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable, et qui n'ont pas la qualité de comptable agréé, doivent être âgés de 40 ans révolus et "justifier de 15 ans d'activité dans l'exercice de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité dont 5 ans au moins dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ;
Considérant que pour confirmer, par sa décision attaquée du 24 juin 1996, le rejet par la commission régionale de Poitou-Charentes de la demande de M. Y..., la Commission nationale a considéré que celui-ci ne satisfaisait à aucune des deux conditions fixées par les dispositions précitées ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas des attestations qui y sont jointes, que la Commission nationale ait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que les fonctions successives occupées par le requérant depuis 1973 ne répondaient pas aux exigences prévues par le décret du 19 février 1970 modifié ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que la Commission nationale aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joachim X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Références :

Décret 70-147 1970-02-19 art. 2-3
Décret 85-927 1985-08-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 1997, n° 181686
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Benassayag
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 30/06/1997

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