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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 30 juin 1997, 183298

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 183298
Numéro NOR : CETATEXT000007952625 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-30;183298 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 24 octobre 1996 et 31 janvier 1997, présentée par M. Roland X..., demeurant S.P. 69182, 00617 Armées ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 août 1996 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Nancy lui a fait connaître qu'il était redevable d'une somme de 181 207,02 F en remboursement d'un trop perçu de supplément familial de solde, d'indemnité pour charges militaires, d'indemnité compensatrice F.F.S.A. et de prestations familiales versés du chef de sa fille Audrey pour la période du 1er juillet 1991 au 30 septembre 1995 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
Considérant que M. X..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roland X... et au ministre de la défense.

Références :

CGI 1089 B
Loi 93-1352 1993-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 1997, n° 183298
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Rapone
Rapporteur public ?: M. Chantepy

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 30/06/1997

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