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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 juillet 1997, 123368

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 123368
Numéro NOR : CETATEXT000007926722 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-07-09;123368 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu 1°, sous le n° 123368, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 février 1991 et 18 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. BEN ABDULAZIZ AL SAOUD élisant domicile c/o TAG, ... 12 en Suisse (99140) ; M. BEN ABDULAZIZ AL SAOUD demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. Jean-Claude Y..., une délibération du conseil municipal de Megève du 11 mars 1988 autorisant un transfert de possibilités de construction résultant du coefficient d'occupation des sols au profit de la parcelle cadastrée F 4431 lui appartenant et le permis de construire qui lui a été délivré le 15 avril 1988 en vue de la construction d'un bâtiment à usage d'habitation sur cette parcelle ;
2°) de rejeter les demandes présentées par M. Y... devant le tribunal administratif de Grenoble ;
Vu 2°, sous le n° 123487, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 février 1991 et 20 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MEGEVE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MEGEVE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. Jean-Claude Y..., la délibération du conseil municipal en date du 11 mars 1988 autorisant un transfert de possibilités de construction résultant du coefficient d'occupation des sols au profit de la parcelle cadastrée F 4431 appartenant à M. X... Al Saoud et le permis de construire qui a été délivré à ce dernier le 15 avril 1988 en vue de la construction d'un bâtiment à usage d'habitation sur cette parcelle ;
2°) de rejeter les demandes présentées par M. Y... devant le tribunal administratif de Grenoble ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Courtial, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de M. BEN ABDULAZIZ AL SAOUD, de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. Jean-Claude Y... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE MEGEVE,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de M. BEN ABDULAZIZ AL SAOUD et de la COMMUNE DE MEGEVE sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur les fins de non-recevoir opposées par M. BEN ABDULAZIZ AL SAOUD aux demandes présentées par M. Y... devant le tribunal administratif :
Considérant que si M. Y... faisait seulement état devant le tribunal administratif de son activité, en tant que fermier, de chef d'une exploitation agricole concernée par l'opération de construction litigieuse, il invoque en tout état de cause devant le Conseil d'Etat sa qualité de voisin du terrain sur lequel le bâtiment devait être édifié ; qu'il justifie ainsi d'un intérêt pour agir contre l'arrêté en date du 15 avril 1988 par lequel le maire de Megève a délivré à M. BEN ABDULAZIZ AL SAOUD le permis de construire et contre la délibération du 11 mars 1988 par laquelle le conseil municipal avait préalablement autorisé un transfert de possibilités de construire en vue de permettre la délivrance dudit permis ;
Considérant que la demande dirigée contre la délibération susmentionnée du 11 mars 1988 a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 11 mai 1988, avantl'expiration du délai de recours contentieux ; qu'elle n'était donc pas tardive ;
Sur la légalité des actes attaqués :
Considérant que, par une délibération du 24 juillet 1987, le conseil municipal de Megève a décidé la mise en application anticipée du plan d'occupation des sols en cours de révision comportant la création d'une zone UCb au lieu-dit "Le Maz" ; que la création de cette zone ne comprenant que des parcelles formant un ensemble d'un seul tenant appartenant à M. BEN ABDULAZIZ AL SAOUD, a eu pour seul objet de permettre à celui-ci, au moyen du transfert des possibilités de construction attachées à certaines parcelles au profit de celle constituant l'assiette de la construction projetée, d'y édifier un bâtiment ; que, par suite, la délibération susmentionnée doit être regardée en tant qu'elle prévoit la création d'un secteur UCb au lieu-dit "Le Maz" et la mise en application anticipée des dispositions correspondantes, comme prise en vue de satisfaire un intérêt particulier et non l'intérêt général de la commune en matière d'urbanisme ; qu'elle est, dès lors, dans cette mesure, entachée de détournement de pouvoir ;
Considérant que le transfert des possibilités de construire autorisé par la délibération du conseil municipal du 11 mars 1988 et l'octroi du permis de construire à M. BEN ABDULAZIZ AL SAOUD par l'arrêté du maire en date du 15 avril 1988 n'ont été rendus possibles que par la mise en application anticipée des dispositions du plan d'occupation des sols en cours de révision ; qu'ainsi l'illégalité de la délibération du 24 juillet 1987 en tant qu'elle crée la zone UCb entache d'illégalité les actes précités ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur la valeur du second motif d'annulation retenu par les premiers juges, que M. BEN ABDULAZIZ AL SAOUD et la COMMUNE DE MEGEVE ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération du 11 mars 1988 et l'arrêté du 15 avril 1988 ;
Sur les conclusions de la COMMUNE DE MEGEVE et de M. Y... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M. Y... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la COMMUNE DE MEGEVE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner conjointement M. BEN ABDULAZIZ AL SAOUD et la COMMUNE DE MEGEVE à payer à M. Y... la somme de 11 860 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Les requêtes de M. BEN ABDULAZIZ AL SAOUD et de la COMMUNE DE MEGEVE sont rejetées.
Article 2 : M. BEN ABDULAZIZ AL SAOUD et la COMMUNE DE MEGEVE verseront conjointement à M. Y... une somme de 11 860 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Sultan BEN ABDULAZIZ AL SAOUD, à la COMMUNE DE MEGEVE, à M. Jean-Claude Y... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 1997, n° 123368
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Courtial
Rapporteur public ?: M. Touvet

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 09/07/1997

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