Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 09 juillet 1997, 145455

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 145455
Numéro NOR : CETATEXT000007970700 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-07-09;145455 ?

Analyses :

ARMEES - COMBATTANTS - CARTE DE COMBATTANT.

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 19 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bennaceur X...
Y..., demeurant Machacha Sghira, n° 39, Imouzze du Kandar par Fès au Maroc (990) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 3 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 16 juillet 1990 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui attribuer la carte du combattant ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sont considérés comme combattants pour les opérations effectuées après le 2 septembre 1939 "les militaires des armées de terre, de mer et de l'air qui ont appartenu pendant trois mois, consécutifs ou non, aux unités énumérées aux listes établies par le ministre de la défense nationale, et s'il y a lieu, par le ministre chargé de la France d'Outre-mer" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les unités dans lesquelles M. Y... a servi du 12 janvier 1940 au 1er janvier 1951 n'ont pas été reconnues comme unités combattantes pendant la période considérée ; qu'il ne se trouve dans aucun des autres cas mentionnés à l'article R. 224 pouvant ouvrir droit au bénéfice de la carte du combattant ; qu'il suit de là que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bennaceur X...
Y... et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

Références :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre R224


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 1997, n° 145455
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hassan
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 09/07/1997

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.