Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 30 juillet 1997, 126711

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 126711
Numéro NOR : CETATEXT000007924677 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-07-30;126711 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy Y..., demeurant Le Maix-Colin, Sainte-Pôle (54540), en qualité de mandataire de Mme Marcelle X..., demeurant à Sainte-Pôle (54540) ; M. Guy Y... demande l'annulation de la décision de la commission nationale d'aménagement foncier du 25 janvier 1991 concernant les opérations de remembrement de la commune de Sainte-Pôle ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un jugement, en date du 13 juin 1985, le tribunal administratif de Nancy a annulé les décisions du 30 septembre 1982 de la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle, concernant les opérations de remembrement de la commune de Sainte-Pôle, au motif qu'une masse commune de terres constituée au profit de la commune lors du remembrement n'avait pas été redistribuée aux propriétaires intéressés ; que la commission nationale d'aménagement foncier, en exécution de ce jugement, a, par sa décision du 25 janvier 1991, procédé à ces redistributions ;
Considérant que Mme Marcelle X... demande l'annulation de cette décision ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission nationale d'aménagement foncier n'ait pas procédé à une entière redistribution des terres composant la masse commune illégalement constituée, et qu'elle ait de ce fait méconnu l'autorité de la chose jugée résultant du jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 13 juin 1985 ;
Considérant que si le requérant soutient que les dispositions de l'article 21 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur, ont été méconnues, il ressort de la décision attaquée que, s'agissant, d'une part, du compte n° 55, pour des apports réduits de 7 ha 75 a 39 ca représentant 66 052 points, il a été attribué 8 ha 22 ares 68 ca représentant 66 538 points, et, d'autre part, du compte n° 56, pour des apports réduits de 3 ha 79 ares représentant 30 878 points, il a été attribué 3 ha 97 ares 92 ca représentant 31 107 points ; qu'ainsi, la règle d'équivalence n'a pas été méconnue en ce qui concerne ces deux comptes ;
Considérant que, si le requérant soutient que les conditions d'exploitation des biens regroupés dans ces deux comptes ont été aggravées, il n'apporte, à l'appui de ce moyen, aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme X... ne saurait, en tout état de cause, être accueillie ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marcelle X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Références :

Code rural 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juillet 1997, n° 126711
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lambron
Rapporteur public ?: Mme Pécresse

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 30/07/1997

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.