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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 30 juillet 1997, 143873

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 143873
Numéro NOR : CETATEXT000007968634 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-07-30;143873 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL enregistré le 28 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 27 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé à la demande de M. Paul X... la décision du 29 juin 1990 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle avait rejeté la demande de M. X... relative aux opérations de remembrement dans la commune de Benney ;
2°) de rejeter la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Nancy ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 85-1496 du 31 décembre 1985, notamment ses articles 1er et 28 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2-8 du code rural issu de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1985 susvisée : "Lorsque la commission départementale d'aménagement foncier, saisie à nouveau à la suite d'une annulation par le juge administratif, n'a pas pris de nouvelle décision dans le délai prévu à l'article 2-7 ou lorsque deux décisions d'une commission départementale relatives aux mêmes apports ont été annulées pour le même motif par le juge administratif, l'affaire peut être déférée par le ministre de l'agriculture ou par les intéressés à une commission nationale d'aménagement foncier qui statue à la place de la commission départementale" ;
Considérant que, par un jugement en date du 29 juin 1989, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle en date du 28 juin 1984, statuant sur la réclamation de M. Paul X... relative aux opérations de remembrement de la commune de Benney au motif que la commission avait statué après l'expiration du délai d'un an prévu par l'article 30-1, alors en vigueur, du code rural et était, à la date où elle a rendu sa décision du 28 juin 1984, dessaisie au profit de la commission nationale d'aménagement foncier en application de l'article 30-2 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date de sa décision ; que, toutefois, en l'absence de dispositions transitoires contraires, l'article 2-8 du code rural était seul applicable à la situation née du jugement du 29 juin 1989 ; qu'il résulte des termes mêmes de l'article 2-8 du code rural que, d'une part, la commission nationale d'aménagement foncier ne peut statuer à la place de la commission départementale que si elle a été saisie à cette fin par le ministre de l'agriculture ou les intéressés et, d'autre part, qu'en l'absence d'une telle saisine, la commission départementale n'est pas dessaisie et demeure compétente pour statuer ; qu'il est constant qu'à la date du 29 juin 1990 à laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle a statué à nouveau sur la réclamation de M. X..., la commission nationale d'aménagement foncier n'avait pas été saisie dans les conditions prescrites à l'article 2-8 susrappelé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL est fondé à soutenir que c'est à tort que pour annuler la décision du 29 juin 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle, le tribunal administratif de Nancy s'est fondé sur ce que cette commission aurait été à cette date dessaisie de la réclamation au profit de la commission nationale d'aménagement foncier en application des dispositions des articles 30-1 et 30-2 du code rural issus de la loi du 4 juillet 1980 ;
Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat saisi de l'ensemble de litige dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les moyens invoqués par M. X... à l'encontre de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle ;

Considérant que si M. X... conteste le montant de la soulte qui lui a été attribuée par la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle en compensation de la perte de 32 mirabelliers plantés sur la parcelle E 52 qu'il avait apportée au remembrement de la commune de Benney, le requérant n'apporte à l'appui de sa contestation aucun élément probant de nature à remettre en cause l'évaluation à laquelle s'est livrée la commission ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation de la décision du 29 juin 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle ;
Article 1er : Le jugement du 27 octobre 1992 du tribunal administratif de Nancy est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nancy est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la pêche et à M. Paul X....

Références :

Code rural 2-8, 30-1, 30-2
Loi 80-502 1980-07-04
Loi 85-1496 1985-12-31 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juillet 1997, n° 143873
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Bellescize
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 30/07/1997

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