Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 30 juillet 1997, 146986

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 146986
Numéro NOR : CETATEXT000007970673 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-07-30;146986 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL enregistré le 9 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 11 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. et Mme X..., la décision du 28 octobre 1988 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier a rejeté leur demande relative aux opérations de remembrement dans la commune de René ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Nantes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL ne conteste pas, dans son recours, le fait qu'une personne ne figurant pas parmi les membres de la commission départementale d'aménagement foncier telle que sa composition a été fixée par le préfet de la Sarthe par son arrêté du 21 septembre 1988 a participé à l'ensemble de la séance de la commission départementale d'aménagement foncier en date du 28 octobre 1988 ; qu'ainsi, la commission a statué dans une composition irrégulière ; que, par suite, et à supposer même que le second moyen retenu par le tribunal administratif de Nantes pour prononcer l'annulation de ladite décision n'ait pas été fondé, le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL n'ait pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. et Mme X..., la décision du 28 octobre 1988 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier a rejeté leur réclamation concernant le remembrement de leurs terres dans la commune de René ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la pêche et à M. et Mme X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juillet 1997, n° 146986
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Bellescize
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 30/07/1997

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.