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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 juillet 1997, 153750

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 153750
Numéro NOR : CETATEXT000007944217 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-07-30;153750 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE WILLEMS, dont le siège est Hôtel de ville de Willems (59780) ; l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE WILLEMS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 22 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 novembre 1990 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Nord a statué sur la réclamation de l'indivision X... relative aux opérations de remembrement de la commune de Willems ;
2°) d'annuler ladite décision de la commission départementale du 16 novembre 1990 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 25-1 ajouté au code rural par l'article 6 de la loi n° 85-1496 du 31 décembre 1985 : "La commission départementale d'aménagement foncier peut prescrire à l'association foncière mentionnée à l'article 27 ... de réaliser dans un délai de six mois à compter de la date du transfert de propriété les accès qui conditionnent la mise en exploitation de certaines parcelles. La liste de ces parcelles et la nature des travaux à entreprendre sont ensuite arrêtés par la commission communale" ;
Considérant que saisie par MM. Pierre et Bernard X... d'une réclamation dirigée contre les opérations de remembrement qui ont eu lieu sur le territoire de la commune de Willems, la commission départementale d'aménagement foncier du Nord, faisant usage des pouvoirs qu'elle tient de l'article 25-1 du code rural a, par une décision en date du 16 novembre 1990, mis à la charge de l'association foncière de remembrement instituée dans la commune, la création d'un chemin assurant un accès supplémentaire à la parcelle ZC 48 attribuée à l'indivision X... ; que l'association foncière a demandé au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Considérant que les associations foncières de remembrement sont des établissements publics administratifs qui ont pour mission exclusive de réaliser, entretenir, et gérer les travaux ou ouvrages décidés conformément aux dispositions du code rural par les commissions d'aménagement foncier ; qu'elles n'ont pas pour vocation de défendre les intérêts des propriétaires concernés par le remembrement ; que, dès lors, elles n'ont pas qualité en tant que telles, pour contester, en lieu et place des propriétaires membres de l'association, les décisions d'une commission départementale décidant la réalisation de travaux connexes, ; qu'il suit de là qu'ainsi que le soutient le ministre de l'agriculture, la demande présentée devant le tribunal administratif par l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE WILLEMS était irrecevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE WILLEMS n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 16 novembre 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier du Nord ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE WILLEMS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE WILLEMS et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Références :

Code rural 25-1
Loi 85-1496 1985-12-31 art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juillet 1997, n° 153750
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de la Ménardière
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 30/07/1997

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