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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 30 juillet 1997, 156716

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 156716
Numéro NOR : CETATEXT000007944306 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-07-30;156716 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars 1994 et 22 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "RE" ayant son siège social ..., représenté par son président en exercice ; la société anonyme RE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 juin 1991 du bureau d'adjudication attribuant l'ancien terrain militaire dit "Champ de tir du Val des Nonnes" à la commune d'Ecrouves (Meurthe-et-Moselle) et à la condamnation de la commune et de l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles ;
2°) annule ladite décision ;
3°) condamne la commune d'Ecrouves et l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Medvedowsky, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Sur la fin de non-recevoir présentée par le ministre du budget :
Considérant que si la société anonyme RE demande l'annulation de la décision du 28 juin 1991 du bureau d'adjudication attribuant l'ancien terrain militaire dit "Champ de tir du Val des Nonnes" à la commune d'Ecrouves (Meurthe-et-Moselle), il ressort des pièces du dossier qu'elle n'a présenté aucune soumission à cette adjudication, et qu'elle n'apporte pas la preuve qu'elle en ait été irrégulièrement écartée ; que, par suite, elle n'était pas recevable à contester la régularité des opérations d'adjudication devant la juridiction administrative ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;
Sur les conclusions de la société anonyme RE tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat et la commune d'Ecrouves qui ne sont pas, dans la présente instance la partie perdante, soient condamnés à payer à la société anonyme RE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la société anonyme RE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme RE, à la commune d'Ecrouves et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juillet 1997, n° 156716
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Medvedowsky
Rapporteur public ?: M. Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 30/07/1997

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