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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 juillet 1997, 165272

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 165272
Numéro NOR : CETATEXT000007926856 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-07-30;165272 ?

Analyses :

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 6 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DU-TILLEUL, représentée par son maire en exercice, le COMITE DE DEFENSE DES HABITANTS DE SAINT-MARTIN-DU-TILLEUL, dont le siège est dans cette commune, M. et Mme Jean-Pascal K..., M. et Mme Christian D..., Mme Agnès G..., M. et Mme Paul G..., M. Maurice G..., Mme Jeanine Z..., M. et Mme Lionel A..., M. et Mme Jacques O..., M. Jean-Luc E..., M. et Mme X... ETIENNE, M. et Mme Roland L..., M. et Mme Samir C..., Mme Denise J..., M. et Mme Pierre N..., M. et Mme Y... DIONIS, M. et Mme M... DIONIS, M. et Mme F...
Z..., M. Bernard B..., Mme Mauricette P..., M. et Mme Jean-Loups I... et M. et Mme Jean H... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 5 décembre 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Rouen-Alençon de l'autoroute A 28 et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Boissey-le-Châtel, BoscBénard-Crescy, Bosgouet, Courbépine, Plasnes, Thuit-Hébert, Brionne, dans le département de l'Eure, Chailloué, Gacé, Valframbert, Sées, dans le département de l'Orne, et La Vespière, dans le département du Calvados en ce qu'il a retenu le tracé de ladite autoroute sur la commune requérante, Hameau du Theil ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requérants soutiennent que le projet d'autoroute, déclaré d'utilité publique par le décret du 5 décembre 1994 attaqué, présente, dans la traversée du territoire de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DU-TILLEUL, des inconvénients pour celleci qui ne sont compensés par aucun avantage ;
Considérant qu'une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente ;
Considérant que l'autoroute A 28, inscrite au schéma directeur routier national approuvé par décret du 1er avril 1992, constitue le dernier élément de l'axe de grande capacité reliant le nord de l'Europe à la frontière espagnole ; qu'elle parachève également l'itinéraire d'évitement par l'ouest de l'Ile-de-France ; qu'eu égard tant à l'importance de l'opération qu'aux précautions prises, les inconvénients pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DU-TILLEUL, notamment en ce qui concerne la traversée du hameau de Theil, que présente le projet retenu, ne peuvent être regardés, compte tenu des dispositions prévues pour diminuer l'impact local du passage de l'autoroute, comme excessifs eu égard à l'intérêt que l'opération présente et comme de nature à lui retirer son caractère d'utilité publique ;
Considérant que si les requérants soutiennent qu'un autre tracé que celui choisi pour la traversée de la commune aurait présenté moins d'inconvénients, il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux d'apprécier l'opportunité du tracé retenu ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le décret attaqué serait entaché d'illégalité ; que la requête doit, par suite, être rejetée ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DU-TILLEUL, du COMITE DE DEFENSE DES HABITANTS DE SAINT-MARTIN-DU-TILLEUL, de M. et Mme Jean-Pascal K..., de M. et Mme Christian D..., de Mme Agnès G..., de M. et Mme Paul G..., de M. Maurice G..., de Mme Jeanine Z..., de M. et Mme Lionel A..., de M. et Mme Jacques O..., de M. Jean-Luc E..., de M. et Mme X... ETIENNE, de M. et Mme Roland L..., de M. et Mme Samir C..., de Mme Denise J..., de M. et Mme Pierre N..., de M. et Mme Y... DIONIS, de M. et Mme M... DIONIS, de M. et Mme F...
Z..., de M. Bernard B..., de Mme Mauricette P..., de M. et Mme Jean-Loups I... et de M. et Mme Jean H..., est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DU-TILLEUL, au COMITE DE DEFENSE DES HABITANTS DE SAINT-MARTIN-DU-TILLEUL, à M. et Mme Jean-Pascal K..., à M. et Mme Christian D..., à Mme Agnès G..., à M. et Mme Paul G..., à M. Maurice G..., à Mme Jeanine Z..., à M. et Mme Lionel A..., à M. et Mme Jacques O..., à M. Jean-Luc E..., à M. et Mme X... ETIENNE, à M. et Mme Roland L..., à M. et Mme Samir C..., à Mme Denise J..., à M. et Mme Pierre N..., à M. et Mme Y... DIONIS, à M. et Mme M... DIONIS, à M. et Mme F...
Z..., à M. Bernard B..., à Mme Mauricette P..., à M. et Mme Jean-Loups I..., à M. et Mme Jean H... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juillet 1997, n° 165272
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 30/07/1997

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