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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 03 septembre 1997, 164150

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 164150
Numéro NOR : CETATEXT000007927510 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-09-03;164150 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 janvier 1995, présentée par Mme Rabiaa Y..., demeurant 122bis rue Alexandre X... à Champigny-sur-Marne (94500) ; Mme Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 septembre 1994 par lequel le préfet du Val de Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme Rabiaa Y...,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête ;
Considérant que Mme Y... est mariée, depuis 1989, avec un compatriote titulaire d'un titre de séjour en qualité de résident ; que celui-ci a toujours vécu en France où ses parents se sont installés en 1961 et où son père a régulièrement travaillé ; que le couple a eu un enfant, né en France, en 1994 ; que, dans ces conditions et dès lors que les attaches familiales de Mme Y... sont essentiellement en France, la mesure contestée porte, dans les circonstances de l'espèce, une atteinte excessive au droit de l'intéressée à une vie familiale normale ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 septembre 1994 par lequel le préfet du Val de Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris, du 3 octobre 1994, et l'arrêté du préfet du Val de Marne du 27 septembre 1994, sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rabiaa Y..., au préfet du Val de Marne et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 septembre 1997, n° 164150
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M GENTOT
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 03/09/1997

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