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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 03 septembre 1997, 165320

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 165320
Numéro NOR : CETATEXT000007927535 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-09-03;165320 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 1995, présentée par le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 7 janvier 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé devant une formation collégiale le jugement de la requête de M. Mamadou X... tendant à l'annulation de la mesure d'exécution, par le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS, le 5 janvier 1995, de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 6 octobre 1993 par le préfet des Yvelines ;
2°) de rejeter la demande de M. X... présentée devant le tribunal administratif de Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un jugement en date du 12 avril 1996, le tribunal administratif de Paris a statué sur la demande présentée par M. X... tendant à l'annulation de la mesure d'exécution, par le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS, le 5 janvier 1995, de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre par le préfet des Yvelines le 6 octobre 1993 ; que, dans ces conditions, la requête du PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS dirigée contre le jugement en date du 7 janvier 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé devant une formation collégiale de ce tribunal la demande de M. X..., est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DE LA SEINE SAINTDENIS.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS, à M. Mamadou X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 septembre 1997, n° 165320
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M GENTOT
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 03/09/1997

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