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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 03 septembre 1997, 181487

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 181487
Numéro NOR : CETATEXT000007968890 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-09-03;181487 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu, enregistrée le 24 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 31 mai 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé, sur la demande de Mme Yamina X..., son arrêté en date du 22 mai 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de cette dernière ;
2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour annuler l'arrêté en date du 22 mai 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X..., de nationalité algérienne, le président du tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé sur ce que l'état de santé de l'époux de Y...
X... nécessitait sa présence et que, dans ces conditions, la mesure d'éloignement décidée à l'encontre de Mme X... portait au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle avait été prise et était intervenue en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le PREFET DE LA GIRONDE, qui se borne à soutenir que Mme X... n'avait pas de droit à la délivrance d'un titre de séjour en raison de sa situation irrégulière et que la mesure d'éloignement prise à son encontre ne faisait pas obstacle, en raison de ses effets, à ce qu'elle puisse ensuite demander la délivrance d'un visa de long séjour, n'a pas contesté les circonstances de fait qui ont justifié l'annulation de l'arrêté prononçant la reconduite à la frontière de l'intéressée et ne critique pas le jugement attaqué sur ce point ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir, par les moyens qu'il invoque, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 22 mai 1996 ;
Article 1er : La requête du PREFET DE LA GIRONDE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au PREFET DE LA GIRONDE et au ministre de l'intérieur.

Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 septembre 1997, n° 181487
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Lallemand
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 03/09/1997

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